Que faisons-nous
Tarifs et financement
Modèle de financement et tarifs du SSI Suisse — Services transnationaux, Suisse latine. En vigueur dès le 01.01.2026.
Le SSI Suisse est une fondation d'utilité publique et le partenaire suisse du réseau mondial du Service Social International (SSI). Il soutient les enfants et les familles confrontés à des défis sociaux et juridiques dans un contexte transnational, dans les domaines suivants : protection internationale de l'enfant et de l'adulte, enlèvement international d'enfants, responsabilités et droits parentaux, recherche d'origines et de personnes, représentation de l'enfant, médiation familiale internationale, et mineur·e·s non accompagné·e·s.
Le SSI Suisse bénéficie du soutien financier de la Confédération et des cantons afin d'offrir ses services dans tous les cantons. Ce financement permet d'assurer une structure professionnelle, de facturer les services selon un barème adapté et d'offrir des consultations brèves gratuites aux particuliers et aux professionnel·le·s. Le SSI Suisse dépend en outre des recettes provenant de services payants et de dons d'utilité publique.
Les informations ci-dessous concernent le financement des services transnationaux, avec un accent sur les mandats provenant de Suisse latine. Pour les projets et mandats en Suisse alémanique, nous fournissons volontiers des informations complémentaires.
Nos tarifs
Selon le type d'intervention et la situation du canton mandant.
A · Interventions en Suisse
- Consultations brèves pour particuliers et professionnel·le·s (< 1 heure) : gratuites
- Consultations sur rendez-vous (en ligne ou sur place) : 160 CHF/h
- Médiations et représentation de l'enfant : 200 CHF/h
B · Interventions à l'étranger — avec plafond
Pour les cantons versant la contribution structurelle recommandée par la CDAS (socle CDAS) et pour les particuliers : plafond de CHF 1'500, composé de :
- Contribution au réseau SSI : 500 CHF
- Forfait administratif : 200 CHF
- Jusqu'à 5 heures de travail à 160 CHF/h (heures supplémentaires comptabilisées mais non facturées)
Les éventuels frais à l'étranger et frais du partenaire SSI sont facturés en plus.
C · Interventions à l'étranger — sans plafond
Pour les cantons ne versant pas les contributions structurelles CDAS, ainsi que pour les tribunaux de toute la Suisse : facturation sans plafond :
- Contribution au réseau SSI : 500 CHF
- Forfait administratif : 200 CHF
- Heures de travail effectives à 160 CHF/h
Les éventuels frais à l'étranger et frais du partenaire SSI sont facturés en plus.
D · Accords, conventions ou contrats de prestations
Des accords, conventions ou contrats de prestations existent entre le SSI Suisse et les cantons latins. Selon les modalités convenues, les dossiers peuvent être traités sans facturation directe aux services mandants et, dans certains cantons, aux particuliers (hors frais des partenaires à l'étranger, facturés au mandant). La facturation s'effectue avec le canton concerné sur une base annuelle.
Explications relatives aux types de coûts
Contribution au réseau SSI
Le réseau SSI regroupe des organisations de défense des droits de l'enfant et des services de protection de l'enfant dans près de 120 pays. Il permet de réaliser des interventions et clarifications transnationales dans les pays concernés. Les partenaires se soutiennent mutuellement, travaillent selon des standards communs et sont coordonnés par le Secrétariat général du SSI. Chaque membre participe à l'entretien et à la coordination du réseau par une contribution forfaitaire, qui finance aussi l'acquisition de nouveaux membres et les formations. Un montant fixe de 500 CHF est inclus dans la facturation des prestations.
Forfait administratif
Ce forfait couvre les frais administratifs liés à la gestion de dossier et à la facturation.
Heures de travail du SSI Suisse
Elles correspondent aux heures effectuées par les collaboratrices et collaborateurs du SSI Suisse (accompagnement social, juridique, médiation). En facturation avec plafond, 5 heures maximum sont facturées ; dans la majorité des cas, le travail dépasse ces 5 heures. En facturation sans plafond, les heures effectives sont facturées. Ces heures couvrent notamment : réception et clarification du mandat ; coordination avec les partenaires du réseau à l'étranger ; saisie, analyse, transmission et suivi du cas ; réception et rédaction de rapports ; traductions et contextualisation ; recherches liées au cas et recherches juridiques ; accompagnement et conseils individuels ; coordination avec les acteurs nationaux et internationaux.
Frais à l'étranger
Il s'agit notamment des frais de déplacement et de traduction, des frais d'émolument de documents, des taxes officielles, etc.
Frais du partenaire du réseau SSI
Certains partenaires du réseau facturent des forfaits par cas, qui varient selon différents facteurs (statut public ou ONG, financement structurel). Dans les pays du Sud en particulier, ces forfaits sont souvent indispensables pour les interventions sur place. Les frais à l'étranger sont validés au préalable avec les mandants, sur la base d'un devis.
Une question sur nos tarifs ou une demande de devis ?
Nos équipes de Genève et de Zurich vous renseignent volontiers sur les modalités de collaboration et les conditions applicables à votre canton.