SSI Suisse comme point central de contact
Ce que le SSI Suisse fait dans le cadre de ce mandat
En tant que point de contact central pour la médiation familiale internationale en Suisse, le SSI Suisse aide les familles concernées par un enlèvement d’enfant ou un conflit familial transfrontalier. Le service d'information et orientation est gratuit et accessible aux parents comme aux professionnels. Les services de médiation et pré-médiation sont payants.
Informer et orientation
La permanence téléphonique renseigne tous les jours ouvrables les personnes privées, les organisations spécialisées, ainsi que les autorités administratives et judiciaires sur le cadre juridique applicable et les procédures amiables dans une situation d'enlèvement d'enfant ou de conflit familial transnational.
Vous obtiendrez :
• Des explications claires sur les possibilités de recours lorsque le pays concerné n’a pas signé la Convention de La Haye de 1980.
• Des explications claires sur les démarches administratives et juridiques à entreprendre si un pays a signé la Convention de La Haye de 1980.
• Une orientation vers les services compétents et les professionnel-le-s du réseau en Suisse.
• Une orientation vers la médiation familiale à l’étranger.
Prévention, rétablissement du lien, accompagnement parental
Vous pouvez bénéficier des bénéficier de nos prestations spécialisées suivantes :
• Consultation de prévention en matière d'enlèvement international d'enfant.
• Consultation pour le maintien ou le rétablissement du lien parent-enfant.
• Accompagnement parental parallèle ou individuel centré sur l’enfant.
Pré-médiation
L'objectif de la pré-médiation est de fournir aux parties des informations claires concernant la médiation, notamment ses principes, ses avantages et son déroulement général.
Si un parent ne peut pas ou ne veut pas contacter l’autre parent directement, pour proposer une médiation, nos médiatrices peuvent faire ce premier pas.
Médiation familiale internationale
Le SSI Suisse propose des médiations familiales internationales en présentiel ou en ligne.
La médiation est un moyen de résoudre des conflits de manière autonome et extra-judiciaire, avec l'aide d'un-e professionnel-le neutre. En partant du principe de l’exploration des besoins des parties, la médiation favorise la capacité de coopération des parties en conflit et permet de trouver des solutions tournées vers l'avenir, équitables et respectueuses des intérêts de chacun.
Nous traitons les demandes de médiation visant à résoudre des conflits transfrontaliers relatifs à :
• La responsabilité parentale
• Le domicile de l’enfant
• Un possible retour de l’enfant
• Le droit de visite transfrontalière
• Le contact enfant-parents
Ces demandes peuvent être reçues dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants (LF-EEA), sur mandat de l’APEA, l’OFJ, des autorités de protection de l’enfant ou directement de la part des personnes concernées.
Comment fonctionne une médiation familiale internationale?
Elle est conduite de manière structurée par des médiatrices spécialisé-e-s aux multiples enjeux des conflits transfrontaliers. Les participants ont ensuite la possibilité de donner à leur accord de médiation une valeur juridique, en le faisant reconnaître par l'autorité judiciaire compétente.
Le guide pratique du SSI sur la médiation familiale internationale renseigne plus précisément sur le déroulement d’une médiation, les thèmes traités, les enjeux juridiques, les enlèvements d’enfants. Le SSI Suisse s’oriente en suivant la Charte internationale de médiation familiale internationale.
Et si les deux pays ont signé la Convention de La Haye ?
Dans ce cas, ce sont les autorités compétentes qui mènent la procédure. Le SSI Suisse intervient alors en complément : nous proposons les mêmes prestations d’accompagnement et processus amiables.
Ce mandat s’inscrit dans le travail quotidien du SSI Suisse auprès des familles, et dans son expertise sur les enlèvements d’enfants et les conflits familiaux internationaux.
Cinq conférences, vingt ans de dialogue
Malte I à V
Malte I — l’amorce du dialogue
Première rencontre entre États occidentaux et États de tradition juridique islamique, sur le maintien des relations entre enfants et parents vivant dans des pays différents.
Malte II — la Déclaration de Malte
Les deux premières conférences donnent naissance aux Conclusions et Recommandations réunies dans la Déclaration de Malte.
Malte III — naissance du Groupe de travail sur la médiation
Sur recommandation de la conférence, un Groupe de travail est constitué pour développer des structures de médiation là où la Convention de 1980 ne s’applique pas.
TournantLes Principes pour la mise en place de structures de médiation
Le Groupe de travail élabore les Principes qui permettent la désignation, par les États, de Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale.
Où le SSI intervientMalte IV — cap sur l’adhésion aux Conventions
Les experts reconnaissent la nécessité de renforcer la coopération internationale et, en particulier, d’encourager l’adhésion aux Conventions de 1980, 1996 et 2007.
Malte V — La Valette, 24–27 septembre
Les Conventions de la HCCH comme ponts entre droit civil, common law et droit islamique. Au programme : la kafala et la Convention de 1996, la voix de l’enfant dans la médiation, et l’avenir du Groupe de travail. La Suisse y était représentée par l’Office fédéral de la justice.
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