Représentation de l’adulte et de l’enfant
Garantir aux adultes et aux enfants le droit d’être informés, entendus et représentés dans toutes les procédures qui les concernent.
Défendre l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque procédure.
Assistance juridique à Genève
Sur mandat du Service de protection des mineurs ou du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, le SSI Suisse fournit une assistance juridique à tout-e mineur-e étranger-ère non accompagné-e se trouvant dans le canton de Genève. Nos avocat-e-s spécialisé-e-s en droit de la migration représente ces enfants devant les autorités migratoires compétentes. Il assure la défense de leurs intérêts dans le cadre de recours en matière de refus d’asile, de renvoi ou de levée d’admission provisoire. Il dépose également en leur nom des requêtes en délivrance d’autorisation de séjour ou des demandes de regroupement familial, et fournit renseignements et conseils aux curatrices et curateurs des enfants concernés.
Représentation en Suisse alémanique
Le SSI Suisse offre pour certains cantons germanophones des représentations d’enfants professionnelles et sensibles à l’interculturalité. Les enfants ont le droit d’être informés de manière adaptée à leur âge et d’exprimer leur opinion dans toutes les procédures les concernant. La représentation des enfants permet de concrétiser la participation et de garantir les droits des enfants et les droits de procédure.
Notre juriste spécialisée dans la représentation des enfants, en collaboration avec notre équipe interdisciplinaire, assure leur représentation dans les procédures légales et administratives. Nous accordons une importance primordiale à une approche centrée sur les enfants, favorisant leur libre expression d’opinions, la défense de leurs droits et la compréhension de leur situation — que ce soit dans des contextes relevant du droit de la famille, du droit de la migration ou plus spécifiquement dans des procédures transnationales.
En 2016, la demande d’asile d’Asma*, ressortissante érythréenne arrivée en Suisse à l’âge de 11 ans, a été refusée. Suite au recours déposé par le SSI Suisse mettant en avant un risque de persécution familiale, Asma a obtenu l’asile en 2018. Son curateur nous a ensuite sollicités pour entreprendre les démarches nécessaires au regroupement familial d’Asma et de sa mère. Après un premier refus, les autorités ont accepté de délivrer à la mère d’Asma une autorisation d’entrée et de séjour en Suisse en application de la Convention européenne des droits de l’homme.
*prénom fictif
Nos prestations
- Expertise dans le domaine des droits de l’enfant et dans la gestion de cas dans un contexte transnational et interculturel
- Discussions avec l’enfant
- Garantie de la participation de l’enfant et accompagnement dans son processus de formation d’opinion
- Information adaptée à l’enfant, détermination de la volonté de l’enfant et défense de ses intérêts dans la procédure
- Représentation de l’enfant en matière de droits de l’enfant et de procédure (accès au dossier, droit de proposition, examen des recours et opposition, etc.)
- Participation à des réglementations ou des solutions à l’amiable
Nos services
- Permanence téléphonique et demande de mandat du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
- Consultations sociojuridiques sur place ou en ligne, sur rendez-vous
- Interventions à l’étranger et accompagnement individuel
- Médiation et consultations basées sur la médiation
- Formations thématiques et formations continues
Nos méthodes
Notre équipe interdisciplinaire se compose d’intervenant-e-s sociaux, de juristes et de médiateurs-trices parlant plusieurs langues.
La représentation des enfants est assurée par une représentante titulaire d’un diplôme universitaire en droit (MLaw) et disposant d’une longue expérience dans la représentation de mineur-e-s. Elle est membre de l’association Kinderanwaltschaft Schweiz.
En pratique
La première prise de contact et l’entretien préliminaire sont gratuits. L’activité de représentation est assurée au tarif de 200 CHF/heure.
Conseils socio-juridiques transnationaux
Un accompagnement sociojuridique pour la protection de l’enfant et de l’adulte dans les situations transfrontalières.
Des demandes venant de Suisse et de l’étranger
Le SSI Suisse reçoit des demandes d’intervention provenant de Suisse ou de l’étranger, qui concernent la protection de l’enfant et de l’adulte dans des situations transfrontalières. Il peut s’agir notamment de demandes d’évaluation sociale d’un enfant ou d’une personne adulte, d’une intervention dans une situation d’enlèvement d’enfant, d’une demande de recherches d’origines, d’une recherche de documents, ou encore d’un soutien dans les procédures de regroupement familial ou de visas humanitaires.
Une intervention coordonnée
Le SSI Suisse vérifie la pertinence et la faisabilité de son intervention, puis entreprend les démarches nécessaires auprès de ses partenaires en Suisse (APEA, services de protection de l’enfant et de l’adulte, autorités centrales cantonales et fédérales en matière de Conventions de La Haye, curatrices et curateurs) et à l’étranger (membres du Réseau SSI et/ou directement avec les familles concernées).
Un soutien fondé sur l’expertise transnationale
L’intervention consiste en un soutien sociojuridique basé sur l’expertise transnationale et interdisciplinaire du SSI Suisse, par le biais d’entretiens téléphoniques, de courriels et de consultations dans nos bureaux de Genève et de Zurich. Elle peut aussi conduire à une médiation ou à l’orientation vers un accompagnement spécifique de type juridique ou thérapeutique.
Le coût des prestations du SSI Suisse est fixé par une grille tarifaire pour les personnes privées et les services mandants dans les différents cantons.
En savoir plus sur les services transnationaux