Que faisons-nous ?
Représentation juridique de l’enfant
Faire entendre la voix de l’enfant et défendre ses droits dans les procédures qui le concernent.
Les enfants ont le droit d’être informés de manière adaptée à leur âge et à leur situation et d’exprimer leur opinion dans toutes les procédures qui les concernent, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La représentation de l’enfant permet de garantir sa participation et de veiller à ce que ses droits, ses besoins et son intérêt supérieur soient pris en compte dans les décisions qui le concernent.
Le SSI Suisse propose un service de représentation de l’enfant auprès des autorités et des tribunaux en Suisse. L’accompagnement tout au long de la procédure est personnalisé et interdisciplinaire. Il peut notamment comprendre des entretiens avec l’enfant, l’analyse de sa situation et de ses besoins, une aide pour comprendre les enjeux liés aux procédures ainsi que des mesures visant à faire entendre sa voix et à faire valoir ses droits.
Assistance juridique aux mineurs non-accompagnés dans le canton de Genève
Sur mandat du Service de protection des mineurs ou du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, le SSI Suisse fournit une assistance juridique aux mineur·e·s étranger·ère·s non accompagné·e·s se trouvant dans le canton de Genève.
Nos avocat·e·s spécialisé·e·s en droit d’asile et des étrangers représentent les enfants devant les autorités compétentes et défendent leurs intérêts dans les procédures relatives notamment à l’asile, au renvoi ou à la levée de l’admission provisoire. Ils-elles peuvent également déposer, au nom de l’enfant, des demandes d’autorisation de séjour ou de regroupement familial et conseiller les curatrices et curateurs.
Représentation du mineur en droit de la famille dans les cantons germanophones
Sur mandat d’une APEA ou d’un Tribunal, le SSI Suisse propose une représentation professionnelle de l’enfant, attentive à son âge, à sa situation et à son contexte interculturel.
Conformément à l'article 9 de la loi fédérale BG KKE, un représentant de l'enfant au sens de l'article 314abs du Code civil Suisse doit être désigné dans les affaires d'enlèvement d'enfant afin de défendre ses intérêts et de lui permettre de faire entendre sa voix. Notre juriste représente l’enfant devant les autorités et les tribunaux en Suisse alémanique et est spécialisée dans le cadre des procédures d'enlèvement d'enfant devant les tribunaux suisses.
La représentation d’enfant est aussi proposée dans des autres procédures civiles qui concernent l’enfant, comme un placement hors du foyer familial, une régulation de l'autorité parentale et du droit de visite, des cas de protection de l’enfant, des cas de conflits d’intérêts avec les autorités ou les parents, ou encore en cas de risque de conflits de loyauté vis-à-vis des parents.
Asma obtient l’asile et retrouve sa mère en Suisse
En 2016, la demande d’asile d’Asma*, ressortissante érythréenne arrivée en Suisse à l’âge de 11 ans, a été refusée. Suite au recours déposé par le SSI Suisse mettant en avant un risque de persécution familiale, Asma a obtenu l’asile en 2018. Son curateur nous a ensuite sollicités pour entreprendre les démarches nécessaires au regroupement familial d’Asma et de sa mère. Après un premier refus, les autorités ont accepté de délivrer à la mère d’Asma une autorisation d’entrée et de séjour en Suisse en application de la Convention européenne des droits de l’homme.
* Prénom fictif
